Conditions générales
Sauf accord contraire par écrit, les conditions générales suivantes sont considérées comme acceptées :
Champ d'application
Le contrat est conclu par l'entreprise RAAB Gunther (Vendeur) aux conditions suivantes, qui font partie intégrante de chaque contrat. Toute autre condition générale d'un partenaire contractuel est expressément rejetée ou exclue. En passant commande, le partenaire contractuel accepte les conditions générales de l'entreprise Gunther RAAB.
Expédition/Ventes
Le client téléverse le logiciel de son véhicule via le site web fileservice24.at, après quoi l'entreprise Gunther RAAB envoie au client soit une offre, soit une notification indiquant que le traitement n'est pas possible.
L'entreprise Gunther RAAB est liée par son offre pendant 14 jours. Si l'offre n'est pas acceptée dans un délai de 14 jours, aucun contrat n'est conclu.
Étendue de la livraison
L'entreprise Gunther RAAB livre un logiciel modifié pour le calculateur moteur du véhicule du client, qui doit être installé par le client lui-même.
Conditions de paiement
Le prix d'achat est exigible au plus tard à la livraison et peut également être perçu contre remboursement si l'acheteur demande l'expédition sur une clé USB. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, la propriété de la programmation livrée reste au vendeur. L'acheteur est également lié par les droits d'auteur et autres droits de protection de tiers après le transfert de propriété. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d'exiger des intérêts de retard, qui sont de 4 % pour les consommateurs et régis par le § 456 UGB pour les entrepreneurs.
La compensation de créances du client contre des créances de l'entreprise Gunther RAAB est expressément exclue.
Délai de livraison
Toutes les indications de délais de livraison dans les informations du vendeur sont non contraignantes et ne constituent pas une offre au sens juridique. La date de livraison spécifiée lors de la conclusion du contrat n'est qu'estimative et peut être dépassée de 2 semaines.
Transfert des risques
L'expédition ou l'installation se fait aux risques et périls du commanditaire. Le lieu d'exécution est le siège commercial du vendeur.
Responsabilité
Le vendeur n'est responsable qu'en cas de dol. La responsabilité du vendeur pour les dommages de transport et d'expédition est expressément exclue. Le vendeur n'est pas non plus responsable des dommages résultant de l'installation. Le vendeur est uniquement responsable du bon fonctionnement du logiciel de reprogrammation au moment de l'expédition ou de l'installation.
Le client est conscient de toutes les mesures légales associées à l'optimisation des performances. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages survenant dans la circulation routière publique lorsque la puce de reprogrammation ou le logiciel optimisé a été installé dans le véhicule.
L'entreprise Gunther RAAB signale qu'avec la reprogrammation OBD, dans de rares cas, une interruption de la programmation peut survenir. Dans ce cas, le calculateur doit être réinitialisé ou entièrement remplacé. Le client n'a droit à aucune réclamation de dommages pour cette raison.
Garantie et responsabilité
La garantie légale conformément aux réglementations de l'Union européenne s'applique au logiciel fourni, avec une durée de 24 mois à compter de la livraison. La garantie est limitée exclusivement à la fonctionnalité du fichier logiciel livré conformément au service convenu.
Toute garantie ou responsabilité pour les dommages au véhicule, au moteur, au turbocompresseur, à la boîte de vitesses, au calculateur ou à d'autres composants du véhicule est expressément exclue, sauf si ces dommages ont été manifestement causés directement par un défaut technique du logiciel livré par nos soins.
Le service proposé est un service de fichiers en ligne pour des applications de sport automobile. Les fichiers logiciels fournis sont exclusivement destinés à des fins de sport automobile en dehors du champ d'application du code de la route. L'utilisation sur la voie publique peut nécessiter un enregistrement et relève de la seule responsabilité du propriétaire du véhicule.
Les mesures de reprogrammation impliquent généralement des exigences de performance accrues et une sollicitation accrue des composants du véhicule. En particulier pour les véhicules anciens ou les véhicules à kilométrage élevé, des pièces déjà usées (par ex. turbocompresseur, système d'injection, embrayage, boîte de vitesses ou composants moteur) peuvent tomber en panne prématurément en raison de la sollicitation accrue.
En passant commande, l'acheteur confirme avoir connaissance de ces circonstances. Aucune garantie ni responsabilité n'est assumée pour les dommages consécutifs ou les défauts causés par une sollicitation accrue des composants du véhicule.
L'utilisation du logiciel se fait expressément aux risques et périls du client.
Données du véhicule et responsabilité
Le client est tenu de fournir de manière complète et correcte toutes les données relatives au véhicule et au calculateur nécessaires à la création du logiciel. Cela concerne en particulier le type de véhicule, la variante du moteur, l'année de fabrication, le type de calculateur, la version du logiciel et le fichier original lu (fichier ORI).
Aucune vérification des données transmises ni de l'état technique du véhicule ou du calculateur n'est effectuée par le vendeur.
Aucune responsabilité ni garantie n'est assumée pour les dommages, dysfonctionnements ou dommages consécutifs causés par des informations incorrectes ou incomplètes, un fichier original mal lu, des défauts techniques préexistants, l'usure, des dommages antérieurs, des modifications non conformes ou un calculateur défectueux ou endommagé.
La responsabilité du bon état du véhicule, du calculateur moteur et de tous les composants du véhicule concernés incombe exclusivement au client ou à l'atelier exécutant.
Aucune inspection fonctionnelle ou de sécurité du véhicule n'est effectuée par le vendeur.
Juridiction
Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, le tribunal compétent en matière pour A-3243 Ruprechtshofen aura compétence exclusive.
Clause de divisibilité
Si des dispositions individuelles du présent contrat sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité du reste du contrat n'en sera pas affectée.
Contenu de l'offre en ligne
L'auteur n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies. Toutes les offres sont sans engagement et sans obligation.
Références et liens
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Droit d'auteur et droit des marques
Les droits d'auteur sur les objets publiés créés par l'auteur restent la propriété exclusive de l'auteur des pages. La reproduction ou l'utilisation de ces graphiques, documents audio, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans le consentement exprès de l'auteur.
Validité juridique de cette clause de non-responsabilité
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